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Le Projet Personnalisé de Scolarisation est un document validé et signé par la MDPH. 

 

Les étapes du PPS :

 

L'enseignant référent du secteur organise une réunion de l'équipe éducative (qui comprend les parents, l'enseignant, les différents professionnels de soins qui encadrent l'enfant, le médecin ou l'infirmière scolaire, le psychologue scolaire, le directeur de l'établissement et l'AVS éventuel)

 

Cette réunion s'appelle réunion d'ESS (Equipe de suivi de scolarisation). 

On évalue les difficultés de l'enfant et on établit les aménagements nécessaires à sa scolarité. 

 

L'enseignant référent fait un compte-rendu détaillé (tous les aménagements doivent y figurer). 

Les aménagements pédagogiques, les aides humaines, matérielles. Les soins psychologiques, rééducatifs etc doivent également y figurer.

 

Ce compte-rendu est envoyé par l'enseignant référent à la MDPH. 

 

Dès réception de celui-ci, il est transmis à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui établit une proposition de rédaction de PPS à la CDAPH

La CDAPH (Commission pour le Droit à l'Autonomie des Personnes Handicapées) valide les propositions de l'équipe pluridisciplinaire et renvoie à la famille sa décision. 

La famille a quinze jours pour faire savoir s'ils acceptent ou pas la notification. Si elle accepte, le PPS prend effet à la date du courrier de la MDPH.

 

La CDAPH peut aussi, avant de valider, demander des bilans complémentaires.  

 

La CDAPH peut aussi refuser de valider. La famille peut alors aller en recours et demander à être reçue par la commission afin de pouvoir argumenter pour faire évoluer l'avis de la CDAPH. Il faut y aller munis de tous les compte-rendus. La famille a le droit d'être accompagnée soit par un professionnel, soit par une association de loi 1901, soit par une personne qu'elle désignera.

 

J'insiste sur le fait que le PPS, pour exister en tant que tel, doit être signé par le président de la CDAPH. 

Les documents que l'on remplit lors des réunions à l'école avec l'équipe éducative ne sont pas un PPS. C'est simplement une demande de PPS avec un compte-rendu des aménagements préconisés par l'équipe.

Pour être opposable, c'est à dire si l'école ne respecte pas les aménagements demandés et que l'on veut porter réclamation, si la famille ne possède pas le PPS validé par la MDPH, il n'y a aucun recours possible.

Dans la réalité, peu de MDPH rédigent de vrais PPS, la famille ne reçoit aucun document la plupart du temps. Il faut en faire la demande par écrit et exiger la rédaction d'un PPS pour faire valoir nos droits ensuite.

 

 

ARTICLE DFD National :       Le PPS est opposable :

Si le PPS est mal ou pas appliqué, il est fondamental d’échanger avec le corps enseignant (direction, enseignants), les rééducateurs éventuels, l’enseignant référent. Ce dernier est la pierre angulaire du système. Dans ce cas de figure, il est indispensable d’impliquer l’enseignant référent dans les échanges et les démarches. En cas d’échec concernant l’application du PPS, il est recommandé de se tourner vers l’inspecteur ASH et le médecin scolaire par un courrier qui sera également communiqué au directeur de la MDPH. La famille peut en dernier ressort saisir le tribunal administratif.

 

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