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14 décembre 2014 7 14 /12 /décembre /2014 09:38

Tiré du Site : Scolarité partenariat

Décret du 11 Décembre 2014

Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.

La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.

Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.

Il semble que cette demande doit être faite via le médecin scolaire et après avis favorable de l'équipe de suivi de scolarisation.

ATTENTION :

La dispense d'enseignement n'entraîne pas de dispense d'épreuves aux examens !! Donc, pour le DNB, par exemple, un élève dispensé d'une matière hors EPS, se voit privé des points qu'il aurait pu obtenir avec le contrôle continu dans cette matière.

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